Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’accès et d’utilisation aux Services (tel que ce terme est défini ci-dessous).

Elles s’appliquent entre Medanimal, société par actions simplifiée à actionnaire unique, au capital de 77 692,00 €, ayant son siège social rue du Grand Fond à Arthel (58700), immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 850 725 318 (ci-après « Medanimal ») et chaque Utilisateur (tel que défini ci-dessous).

ARTICLE 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Compte Utilisateur » désigne le compte personnel d’un Utilisateur auquel sont attachées des informations personnelles liées à son utilisation du Service.
  • « Compte Générales » ou « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
  • « Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général relatif à la Protection des Données de l’Union Européenne nᵒ 2016/679 (RGPD).
  • « Données de Santé Animale » ou « Données de Santé » désigne toute information de santé d’un animal appartenant à l’Utilisateur et pour lequel il utilise le Service.
  • « Partenaire » désigne ensemble ou individuellement les prestataires tiers (et notamment le Vétérinaire) sous la responsabilité desquels sont placés certains Services dans les conditions définies ci-après.
  • « Plateforme » ou « Site » désigne l’ensemble des informations et Services accessibles à l’Utilisateur à l’adresse https://www.animoscope.com.
  • « Service » désigne les services décrits à l’ARTICLE 4.
  • « Télé-régulation » désigne l’acte de télémédecine vétérinaire réalisé par un Vétérinaire et ayant pour objet de fournir au propriétaire d’un animal en situation présumée d'urgence, la conduite à tenir au vu des commémoratifs recueillis, tel que cet acte est défini par le décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires.
  • « Utilisateur » désigne la personne physique qui navigue et/ou utilise la Plateforme.
  • « Vétérinaire » désigne le vétérinaire, exerçant à titre individuel ou dans une clinique ou une société d’exercice vétérinaire, inscrit(e) au conseil de l’ordre des vétérinaires.

ARTICLE 2 : Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les caractéristiques principales des Services sont présentées à l’ARTICLE 4. ainsi que sur le Site. Il revient à l’Utilisateur d’en tenir compte avant de créer un Compte Utilisateur et/ou d’utiliser un Service.

ARTICLE 3 : Connaissance et acceptation des CGU

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant une case à cet effet.

En tout état de cause, toute utilisation de tout ou partie des Services implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. L'Utilisateur qui ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU ou toute modification ultérieure doit s'abstenir de poursuivre sa navigation sur le Site et/ou d’utiliser tout ou partie des Services.

L’Utilisateur est également invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des Services fournis par des Partenaires, et notamment les conditions générales de fonctionnement de l’établissement de soins du Vétérinaire (CGF) et des modalités de permanence et de continuité des soins (PCS) définies par le Vétérinaire.

ARTICLE 4 : Description des services

Medanimal fournit les Services suivants à l’Utilisateur, via la Plateforme :

  • Un Service d’accès à des informations éditoriales sur le bien-être des animaux de compagnie, sur la santé des animaux de compagnie, et des informations générales sur la santé des animaux de compagnie ;
  • Un Service de consultation des annuaires détaillés des professions de santé et bien-être des animaux de compagnie ;
  • L’accès à des informations commerciales des professions relatives aux animaux de compagnie.

Tout autre Service proposé par Medanimal dans les conditions précisées sur le Site fait partie des Services.

La Plateforme permet également à l’Utilisateur qui a préalablement crée un Compte Utilisateur d’accéder à des Services fournis par des Partenaires en les redirigeant vers leur(s) site(s) internet respectif(s) :

  • Un Service de Télé-régulation réalisé sous la responsabilité d’un Vétérinaire. L’Utilisateur est informé que la Plateforme demeure un simple indicateur de service disponible à l’adresse https://animoscope.com/analyser-symptome-animal/ et constitue un relai pour les services disponibles aux adresses http://www.vetocheck.fr/ et http://chats.vetocheck.fr/. Ces derniers ne sont pas édités par Medanimal et sont placés sous la responsabilité du Vétérinaire.
  • Un Service de mise en relation avec un Vétérinaire pour poser une question sur la santé et le bien-être des animaux.
  • Un Service permettant d’interroger un Vétérinaire et recevoir une réponse par écrit sur une question liée à la santé et/ou le bien-être des animaux.
  • Un Service de souscription à une assurance santé pour les animaux réalisé sous la responsabilité d’un Partenaire. L’Utilisateur est informé que Medanimal intervient à ce titre en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance dont le numéro d’immatriculation est précisé dans les mentions légales du Site.

4.1. Conditions relatives au Service de Télé-régulation vétérinaire

La conduite des activités de Télé-régulation proposées sur la Plateforme est assurée par le Vétérinaire et relève de sa seule responsabilité.

Dans le cadre de la réalisation du Service de Télé-régulation, le Vétérinaire veille à :

  • Répondre aux Utilisateurs sur la base des informations communiquées sur la Plateforme, en mettant à profit ses compétences, ses connaissances et les pratiques usuelles dans le domaine de la télémédecine vétérinaire ;
  • Interpréter une anamnèse et des commémoratifs à distance par le questionnement dont l’objet est d’apprécier si l’animal pour lequel l’Utilisateur utilise le Service nécessite une prise en charge et son degré d’urgence ;
  • Indiquer à l’Utilisateur en situation présumée d’urgence, quand consulter un Vétérinaire, dans quel délai, et avec quel niveau d’urgence.

Le Vétérinaire s’assure que l’acte de Télé-régulation pratiqué sur la Plateforme le soit dans le respect du secret professionnel, ne compromette pas le pronostic médical de l’animal de l’Utilisateur et ne réalise aucun diagnostic, ni prescription via la Plateforme.

4.2. Mises en garde de l’Utilisateur

L'Utilisateur reconnait et accepte que :

  • Medanimal n’est pas partie au contrat de soins établi entre l’Utilisateur et le Vétérinaire.
  • Medanimal édite uniquement la Plateforme permettant de rediriger vers un outil d’analyse de symptômes permettant au Vétérinaire de pratiquer les actes de Télé-régulation. Medanimal ne tient aucun rôle dans la conduite des actes vétérinaires proposés sur la Plateforme et ne saurait, en conséquence, engager sa responsabilité au titre des actes de Télé-régulation délivrés par le Vétérinaire à l’Utilisateur. La Plateforme demeure ainsi un simple relai des services disponibles aux adresses http://www.vetocheck.fr/ et http://chats.vetocheck.fr/ qui sont placés sous la responsabilité du Vétérinaire ;
  • Les Services fassent l’objet d’une utilisation loyale, respectueuse des législations en vigueur et des droits des tiers ;
  • Les Services n’aient pas pour objet de permettre à l’Utilisateur de faire lui-même un diagnostic ni même de choisir ses propres méthodes de traitement ;
  • Les Services et en particulier les Services d’interrogation vétérinaire, ne soient pas constitutifs d’un acte de téléconsultation et ne permettent en aucun cas la réalisation d’un acte médical, d’un diagnostic ou d’une prescription ;
  • Les Services ne se substituent pas à un diagnostic et/ou une prescription médicale ; et/ou une consultation vétérinaire et tendent uniquement à faciliter l’orientation médicale de l’animal de l’Utilisateur ; et
  • La version actuelle de la Plateforme est une version de test avancée qui peut contenir des erreurs ou des inexactitudes dans un contexte d’expérimentation de la télémédecine vétérinaire.

ARTICLE 5 : Secret professionnel

Medanimal et les opérateurs tiers n’ont pas accès aux Données de Santé Animale fournies par l’Utilisateur directement au Vétérinaire. À ce titre, des mesures de techniques adaptées sont mises en œuvre pour assurer le respect du secret professionnel et la confidentialité de ces données dans les conditions de l’ARTICLE 10..

Le Vétérinaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article R.242-33 du Code rural et de la pêche maritime.

Aucune des informations relatives à l'état de santé de l'animal de l’Utilisateur recueillies par le Vétérinaire lors de la réalisation des actes de Télé-régulation ne pourra être divulguée à des tiers, sauf dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Les Données de Santé Animale ne sont accessibles qu’au Vétérinaire sous la responsabilité duquel est placé l’activité de Télé-régulation.

ARTICLE 6 : Création et gestion du compte utilisateur

6.1. Création du Compte Utilisateur

Chaque Utilisateur est invité à créer un Compte Utilisateur sur le Site pour pouvoir accéder à tout ou partie des Services.

Pour ce faire, l’Utilisateur :

  • Complète sur le Site le formulaire d’inscription avec les informations requises, notamment son nom, prénom, son adresse mail et s’engage à ce que ces informations soient fiables et sincères ; et
  • Définit un mot de passe dont il est responsable de la confidentialité.

Un e-mail de confirmation de création du Compte Utilisateur est envoyé à l’Utilisateur. L’Utilisateur doit se rendre sur le Site lors de sa première connexion pour que son inscription soit validée d’une part, et pour pouvoir accéder au Service d’autre part.

Le Service doit obligatoirement être utilisé par une personne majeure et capable.

6.2. Suspension et désinscription du Compte Utilisateur

Medanimal se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre temporairement l’accès à un Compte Utilisateur pour des raisons liées soit (i) à la maintenance de la Plateforme ; (ii) au non-respect par l’Utilisateur d’une disposition des CGU, ou (iii) toute autre raison à condition d’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la notification de suspension pour faire part de ses observations en écrivant à [email protected] . Medanimal se réserve le droit discrétionnaire de maintenir la suspension ou de rétablir l’accès au Compte Utilisateur en fonction des arguments communiqués par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte Utilisateur en envoyant un email à l’adresse : [email protected] . Medanimal procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte Utilisateur et adressera à l’Utilisateur un email lui confirmant la clôture de son compte. La clôture entraînera la suppression automatique de son Compte Utilisateur sous réserve des dispositions relatives à l’archivage de données précisées à l’ARTICLE 10.

ARTICLE 7 : Conditions financières

Lorsqu’un Service est payant, l’Utilisateur est informé du prix et des modalités de règlement avant de pouvoir y accéder.

Medanimal se réserve le droit discrétionnaire de modifier à tout moment le prix d’un Service placé sous sa responsabilité, de proposer des formules d’abonnements et des offres promotionnelles selon les durées et conditions précisées sur son Site. Les conditions applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de souscription du Service.

Les prix et les conditions de paiement des Services fournis par des Partenaires sont indiqués par les Partenaires. Ces Partenaires disposent de conditions générales propres auxquelles l’Utilisateur est invité à se référer.

ARTICLE 8 : Prérequis techniques et sécurité

L’Utilisateur est informé et accepte que l’accès aux Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Service dépend directement de la qualité de sa connexion et de la compatibilité de ses appareils (ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc.), dont il est le seul responsable. L’Utilisateur s’assure en conséquence d’être en mesure de bénéficier d’une connexion et d’appareils disposant d’une qualité de son et d’image adaptées. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est informé que l’acte de Télé-régulation pourrait ne pas être initié, voire interrompu. Les frais d’accès au Site (notamment lié à la connexion internet, matériel informatique, etc.) sont supportés par l’Utilisateur.

Medanimal ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation de la Plateforme. Medanimal ne peut garantir que la Plateforme et/ ou le(s) Service(s) seront toujours disponibles ou fonctionneront toujours sans interruption, erreurs ou défauts.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son Compte Utilisateur, de ses identifiants et des informations, de toute nature, relatives à l’animal pour lequel il accède au(x) Service(s) ainsi que de la sécurité de ses équipements et système informatiques. L’Utilisateur doit signaler, sans délai, tout accès non autorisé de son Compte Utilisateur ou de toute autre violation et/ou atteinte à la sécurité de ses données à Medanimal à l’adresse email suivante : [email protected] .

L’Utilisateur s’interdit en outre (i) d’utiliser des outils d'exploration de données, de robots ou de méthodes similaires de collecte et d'extraction de données en relation avec le Service et/ou la Plateforme ; et (ii) de violer ou tenter de violer la sécurité de la Plateforme et notamment des Données de Santé Animale.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnait et accepte que Medanimal soit l’unique titulaire et/ou ayant droits de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables au Site (notamment les logiciels, bases de données, graphismes, marques, modèles, textes, sons etc.), les présentes CGU n’emportant aucune cession de droits ni démembrement de propriété au profit de l’Utilisateur.

Medanimal concède à l’Utilisateur, à compter de la validation de son inscription et jusqu'à la désactivation de son Compte Utilisateur, sur le territoire de création de son Compte Utilisateur un droit personnel et non-exclusif, non transférable et non cessible d’accéder et d’utiliser le(s) Service(s) via le Site, dans les strictes limites ci-après définies :

  • Tous les droits d’accès et d’utilisation des Services sont limités à un usage personnel et aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
  • L’Utilisateur s’interdit en conséquence notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’effectuer les opérations suivantes :
    1. exploiter commercialement le(s) Service(s) et le Site en dehors des conditions prévues dans les présentes CGU;
    2. distribuer, louer, concéder sous licence, vendre, louer, prêter, transmettre ou transférer ou céder de toute autre manière tout ou partie du(des) Service(s), toute copie de ceux-ci, ou tout mot de passe ou nom d'Utilisateur associés à un Compte Utilisateur ;
    3. copier, reproduire ou distribuer le Site de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, en tout ou partie, ou décompiler, désassembler ou pratiquer l’ingénierie à rebours par quelque moyen que ce soit ;
    4. rendre le(s) Service(s) accessible(s) au public ou disponible(s) sur un réseau pour une utilisation ou un téléchargement par plusieurs Utilisateurs ;
    5. utiliser ou installer le(s) Service(s) (ou permettre à d'autres de faire de même) sur un réseau, pour une utilisation en ligne non prévue aux présentes ;
    6. supprimer ou modifier toute notice de propriété intellectuelle ou autres avis inclus dans le(s) Service(s) et/ou le Site;
    7. altérer, modifier, améliorer ou créer une œuvre dérivée de tout ou partie des éléments du Site.

ARTICLE 10 : Contenus des utilisateurs

Les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur le Site des contenus de toute nature et notamment des commentaires, images, informations commerciales etc.

À ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement responsable des contenus qu’il publie et déclare être autorisé à les publier. L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres Utilisateurs, conformes à la réglementation applicable et accepte que ses contenus soient modérés ou refusés par Medanimal sans obligation de justification.

En publiant un contenu sur le Site, l’Utilisateur concède à Medanimal un droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer son contenu, directement ou par un tiers autorisé (en ce compris les Partenaires) sur le territoire du monde entier et pour la durée des droits d’auteur applicable, pour les besoins du(des) Service(s) et/ou le développement commercial de Medanimal.

ARTICLE 11 : Données personnelles

11.1. Informations sur les traitements des Données Personnelles

Medanimal est responsable des traitements des Données Personnelles des Utilisateurs et les traite dans le strict respect des dispositions légales applicables en matière de protection des Données Personnelles. L’Utilisateur est informé que les Données de Santé Animale et/ou des Données Personnelles communiquées à des Partenaires lors de l’accès aux Services placés sous la responsabilité desdits Partenaires, sont régies par les politiques de confidentialité respectives des Partenaires. Medanimal est ainsi susceptible de recueillir les Données Personnelles suivantes :

  • Données relatives aux animaux (âge, race, nom et autres informations générales), à l’exclusion des Données de Santé Animale ;
  • Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse mail, téléphone) ;
  • Données relatives à la gestion à la sécurisation de son Compte Utilisateur (identifiant et mot de passe) ;
  • Données de connexion (adresse IP, cookies).

Medanimal ne conserve aucune donnée bancaire de l’Utilisateur et recourt à des prestataires de service de paiement en ligne (à l’instar de Stripe par exemple), pour assurer le paiement des Services payants sur son Site.

Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par Medanimal ont les finalités et bases légales suivantes :

Finalités Bases légales
Création et gestion du Compte Utilisateur L’acceptation des présentes CGU
Fourniture des Services L’acceptation des présentes CGU
Facturation et paiement des Services payants L’acceptation des présentes CGU
Envoi de communications commerciales et d’informations sur les Services Consentement de l’Utilisateur
Offres promotionnelles Consentement de l’Utilisateur
Développement et l’amélioration du Site et/ou des Services. L’acceptation des présentes CGU

11.2. Destinataires et conditions d’hébergement des Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont traitées par Medanimal de manière confidentielle avec le plus grand soin, en limitant l’accès aux Données Personnelles aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les Données Personnelles pourront être communiqués au Vétérinaire pour la bonne exécution des Services.

Les Données Personnelles sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne chez un prestataire dont l’identité et les coordonnées sont précisées dans les mentions légales du Site.

Les Données Personnelles peuvent être partagées par Medanimal avec :

  • Les Partenaires et prestataires techniques tiers de Medanimal, lesquels disposent de politiques de confidentialité propres auxquelles l’Utilisateur est invité à se référer. En tout état de cause, ces partenaires ne sont autorisés à utiliser les Données Personnelles que dans le cadre des services qu’ils effectuent pour le compte de Medanimal et uniquement pour la réalisation des finalités prévues aux présentes ;
  • Des organismes publics ou autorités en faisant la demande pour se conformer à une obligation légale ou protéger des droits ;
  • Éventuellement de futurs acquéreurs de Medanimal en cas de cession d’activité ou d’actifs.

11.3. Localisation et durée de conservation

Medaminal fera ses meilleurs efforts pour conserver l’ensemble des Données Personnelles des Utilisateurs sur le territoire de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seraient conservées sur des serveurs situés dans des pays non membres de l’Union européenne, Medanimal s’engage à garantir que le ou les pays dans lesquels les Données Personnelles sont conservées assurent un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles.

Medanimal ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et pour la durée précisée ci-après :

Catégorie de données Durée de conservation
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse mail, téléphone) Jusqu’à la désactivation du Compte Utilisateur ou, à défaut de Compte Utilisateur, 3 ans après la dernière utilisation des Services
Données de connexion (adresse IP, cookies) Jusqu’à la désactivation du Compte Utilisateur ou, à défaut de Compte Utilisateur, 3 ans après la dernière utilisation des Services

L’Utilisateur est informé que certaines Données Personnelles peuvent être conservées de manière archivée dix (10) ans conformément à la durée fixée à l’article L123-22 du code de commerce.

11.4. Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur peut à tout moment, sur simple demande accompagnée d’un justificatif d’identité :

  • Exiger que les Données Personnelles le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées ;
  • Retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité́ du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
  • Bénéficier du droit à la portabilité de ses Données Personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort ;
  • Demander la limitation ou bien s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant pour des motifs légitimes.

Les demandes doivent être adressées au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Medanimal à l’adresse suivante : [email protected]

Medaminal s'engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois au regard la complexité et du nombre de demandes. Medanimal tiendra informé l’Utilisateur le cas échéant.

En cas de contestation du traitement de ses Données Personnelles, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 12 : Garanties et responsabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il soit responsable de toute utilisation du Site et/ou du(des) Service(s) dans les conditions détaillées aux présentes et notamment à l’ARTICLE 4..

L’Utilisateur garantit Medanimal contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Medanimal pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU. Il s’engage à indemniser Medanimal de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais (y compris les honoraires d’avocats), charges et/ou condamnations que Medanimal pourrait avoir à supporter de ce fait.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Medanimal, au titre des présentes

  1. ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée imputable exclusivement à Medanimal ;
  2. est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés et subis par l’Utilisateur ;
  3. est limitée, toutes causes confondues à un montant de 1,000 (mille) euros.

Cette clause limitative de responsabilité est acceptée par les deux parties et s’appliquera sauf pour les cas où des dispositions légales impératives contraires ou différentes trouveraient à s’appliquer.

ARTICLE 13 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de Medanimal qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://www.animoscope.com sans autorisation expresse de Medanimal.

ARTICLE 14 : Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Les cookies sont des éléments d’identification déposés sur l’ordinateur permettant de collecter des informations non-personnelles concernant l’Utilisateur.

Des cookies, pour quoi faire ?

Lors de la consultation du Site, des cookies peuvent être utilisés.

  1. Certains des cookies sont nécessaires pour que Medanimal puisse fournir à l’Utilisateur le Service demandé et personnaliser les Services du Site ;
  2. D’autres cookies permettent de mesurer l’audience rencontrée par le Site ;

Les cookies utilisés sur ce site ne stockent pas d’informations personnelles concernant l’Utilisateur (adresse, mot de passe, etc.).

Que peut faire l’Utilisateur ?

L’Utilisateur est réputé accepter la politique d’utilisation des cookies telle que décrite précédemment s’il continue à naviguer sur le Site. Il peut interrompre sa navigation sur le Site en cas de désaccord avec cette politique.

Il peut néanmoins bloquer de manière systématique ou sélective les cookies en configurant son navigateur.

S’il utilise le navigateur Internet Explorer TM :

  • Dans Internet Explorer, cliquer sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».
  • Sous l’onglet Général, sous « Historique de navigation », cliquer sur « Paramètres ».
  • Cliquer sur le bouton « Afficher les fichiers ».
  • Cliquer sur l’en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourir la liste jusqu’à voir des fichiers commençant par le préfixe « Cookie » (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).
  • Sélectionner le ou les cookies concernés et supprimer.
  • Fermer la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquer deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

S’il utilise le navigateur Firefox TM :

  • Aller dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionner le menu « Options ».
  • Dans la fenêtre qui s’affiche, choisir « Vie privée » et cliquer sur « Affichez les cookies ».
  • Repérer les fichiers concernés, il faut ensuite les sélectionner et les supprimer.

S’il utilise le navigateur Safari TM

  • Dans ce navigateur, choisir le menu « Édition > Préférences ».
  • Cliquer sur « Sécurité ».
  • Cliquer sur « Afficher les cookies ».
  • Sélectionner les cookies concernés et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer ».
  • Après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».

S’il utilise le navigateur Google Chrome TM

  • Cliquer sur l’icône du menu « Outils ».
  • Sélectionner « Options ».
  • Cliquer sur l’onglet « Options avancées » et accéder à la section « Confidentialité ».
  • Cliquer sur le bouton « Afficher les cookies ».
  • Repérer les fichiers concernés, les sélectionner et les supprimer.
  • Cliquer sur « Fermer » pour revenir à son navigateur.

Pour connaître les options offertes par tout autre logiciel de navigation et les modalités de suppression de fichiers cookies stockés dans son terminal, selon le(s) navigateur(s) installés dans son terminal, l’Utilisateur est invité à consulter le menu d’aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).

ARTICLE 15 : Divers

15.1. Invalidité

Si pour quelle que raison que ce soit, tout ou partie d'une des dispositions figurant aux présentes venait à être annulée, les autres dispositions n'en conserveraient pas moins leur plein effet. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

15.2. Transfert

Medanimal se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes sans que cette cession ne puisse engendre une diminution de vos droits.

15.3. Communication

Sous réserve du respect des dispositions déontologiques applicables, Medanimal se réserve la possibilité de faire figurer les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de l’Utilisateur sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. A cette fin, l’Utilisateur concède pour toute la durée des CGU et pour une période de deux (2) années suivant la cessation des CGU, quelle qu’en soit la cause, le droit de reproduire sur toute liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique, les marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs de l’Utilisateur.

15.4. Loi applicable

LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION. TOUT DIFFEREND RELATIF A L’EXECUTION DES PRESENTES CGU QUI NE PEUT ETRE REGLE A L'AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

15.5. Mise à jour des CGU

Medanimal se réserve se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepterait pas ces modifications doit en informer Medanimal par écrit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces modifications. En cas de notification de refus, Medanimal pourra suspendre l’accès au Service et au Compte Utilisateur. La poursuite de l’accès au Service par l’Utilisateur, trente (30) jours après la communication de la nouvelle version des CGU, vaut acceptation de celles-ci.