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Loi du 30 novembre 2021 : un grand pas pour la condition animale !

Loi du 30 novembre 2021 : un grand pas pour la condition animale !

Enfin une loi qui lutte contre la maltraitance animale !

Nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices et de zoophilie, fin des delphinariums en 2026 et des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028… Sont quelques-unes des mesures de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale.

Lutter contre l'abandon des animaux domestiques

Afin de prévenir les abandons et les achats impulsifs, la loi oblige les futurs propriétaires d'un animal de compagnie, à signer un "certificat d'engagement et de connaissance". Celui-ci impose un délai de 7 jours entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal.

Les parlementaires ont également votés par amendement :

  • l'interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie à partir de 2024 (Des chiens et chats abandonnés pourront être présentés à l'adoption dans les animaleries, en partenariat avec les refuges. Les animaleries ne pourront plus montrer d'animaux en vitrine donnant sur la rue) ;
  • l'interdiction des offres de cession sur internet d'animaux de compagnie (avec une dérogation possible sous plusieurs conditions : les sites devront créer une rubrique dédiée, contrôler et labelliser chaque annonce… La vente en ligne est permise pour les éleveurs et les animaleries) ;
  • l'interdiction de la vente ou du don d'un animal de compagnie aux mineurs (sans accord de leurs parents) ;
  • l'identification obligatoire de tous les chats et chiens domestiques (actuellement seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1er janvier 2012 sont concernés) ;
  • un statut pour les associations de protection d'animaux sans refuge et les familles d’accueil d’animaux abandonnés.

Tous ces éléments renforcent la législation sur les nouveaux animaux de compagnie. Une sensibilisation concernant les animaux de compagnie est introduite au sein du service national universel (SNU) et dans l'enseignement de l'éducation morale et civique à l'école.

Les fourrières sont revues, permettant aux associations disposant d'un refuge, d'aborder cette mission.

Concernant les équidés, des mesures ont également été prises :

  • la création d'un certificat d'engagement et de connaissances pour les détenteurs particuliers ;
  • l'interdiction des "manèges à poneys" ;
  • une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés chez un professionnel.

Renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques

Le Code pénal met l'accent sur les sanctions liées à la maltraitance animale. Celui-ci punissait déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Cependant, Le texte durcit les sanctions qui pourront être aggravées, notamment lorsque les faits sont commis en présence d'un enfant. Sont aussi aggravées, les peines en cas d'abandon dans certaines circonstances. Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé. Des exceptions sont prévues pour les traditions locales (tauromachie notamment).

Une peine alternative ou complémentaire à une peine de prison pourra être prononcée par le juge obligeant à réaliser "un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale".

De nouvelles dispositions viennent renforcer le blâme de la zoophilie et la zoopornographie sur les animaux domestiques, concernant :

  • L'enregistrement et la diffusion sur internet de sévices graves ;
  • Les actes de cruauté ou "d'atteintes sexuelles" sur un animal domestique sont notamment visés ;
  • Le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans un but zoophile, sur un site de rencontres par exemple, est pénalisé (un an de prison).

Vers la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums

Le texte envisage, après accord en commission mixte paritaire, d'interdire d'ici 2028 la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants (et d'ici 2023 l’acquisition et la reproduction de ces animaux).

Les spectacles de dauphins ou d'orques seront interdits à partir de 2026. Il sera mis fin à leurs détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des "refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs", dont le statut est précisé.

Enfin, il est mis fin aux élevages de visons d’Amérique et d'autres espèces sauvages pour leur fourrure.

Dr Vet

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